Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune du Prêcheur suite aux coulées de boue

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune du Prêcheur suite aux coulées de boue

Rédigé le 29/07/2020 à 20:59
par Rédaction ZayActu

Communiqué :

Suite aux coulées de boue du 6 janvier au 7 mars 2018, la commune du Prêcheur a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de coulées de boue par l’arrêté interministériel du 6 juillet 2020, publié au journal officiel n° 0185 du 29 juillet 2020.

En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d’une police d’assurance garantissant leurs biens des dommages d’incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d’assurance sont généralement appelées «multirisques». Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s’ils sont assurés en incendie ou en dommage.

Les assurés disposent d’un délai maximum de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, soit jusqu’au10 août 2020 pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées). Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.

ATTENTION : les assurés n’ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie «catastrophe naturelle».